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Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application – Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent sans restriction ni réserve l’utilisation par le client des services proposés par la Société CNEEL Accompagnement scolaire – CENTRE NATIONAL D’ENSEIGNEMENT E-LEARNING, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social sis 9 Route de Turin, 06300 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 850 073 438 (ci-après « Le CNEEL Accompagnement scolaire »).

Ces CGV sont accessibles à tout moment à partir du site web accessible à l’adresse https://accompagnement.cneel.fr et de l’application CNEEL Accompagnement scolaire. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

En s’inscrivant ou en inscrivant un mineur en qualité de tuteur légal dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous, le client reconnaît avoir eu pleinement connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées entièrement et sans réserve.

Le CNEEL Accompagnement scolaire se réserve le droit de modifier périodiquement les CGV pour les adapter, notamment à toutes évolutions des services proposés ou à des évolutions législatives. Dans le cas d’une modification des CGV, le client recevra une notification, par courrier électronique, à l’adresse renseignée lors de l’inscription. Le client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour refuser cette proposition de modification. Si le client refuse d’accepter les modifications proposées, il ne pourra plus profiter des services fournis par l’Application. Toute utilisation de l’Application consécutive à une notification de modification apportée aux CGU emporte automatiquement acceptation par l’Utilisateur des dites modifications. Les modifications tarifaires ou des modifications du contenu des offres ne seront applicables qu’aux nouvelles commandes postérieures à la modification.

L’acceptation des présentes CGV emporte reconnaissance expresse par le client que les informations extraites du site et/ou de l’application du CNEEL Accompagnement scolaire et de son back office, notamment en ce qui concerne l’acceptation initiale des présentes CGV, la notification et l’acceptation de leurs versions successives, ainsi que les dates et heures de connexion aux services ou d’envoi de contenus, feront foi entre les Parties et seront pleinement opposables au client.

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de validité du compte client et de son inscription aux services du CNEEL Accompagnement scolaire.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle, illicite, abusive ou inapplicable, cette clause sera seulement réputée non écrite, et les autres clauses continueront à produire effet, sans que leur validité ne soit remise en question.

Article 2 : Accès aux services

Les services du CNEEL Accompagnement scolaire sont accessibles en ligne, via le réseau Internet, et peuvent être utilisée via des terminaux mobiles sous IOS ou ANDROÏD, ainsi que par l’intermédiaire d’un navigateur web, à l’adresse https://accompagnement.cneel.fr, au moyen des identifiants personnels et confidentiels lors de la création de son inscription.

Lors de son incription, le client doit fournir des informations complètes et exactes sur son identité, notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone du mineur pour lequel les services du CNEEL Accompagnement scolaire sont souscrits.

L’accès aux services est exclusivement réservé aux personnes majeures. Chaque client déclare ainsi avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services du CNEEL Accompagnement scolaire. Lorsque les services sont souscrits pour les besoins d’un mineur, le client garantit bénéficier de l’autorité parentale et de l’autorisation de tout autre co-titulaire de l’autorité parentale ou tuteur légal du mineur concerné. Le CNEEL Accompagnement scolaire se réserve le droit de solliciter la transmission de tous justificatifs nécessaires pour effectuer cette vérification et, à défaut de justification, de suspendre l’accès aux services ou de résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.

Toutes les notifications prévues aux présentes CGV seront réputées être valablement effectuées lorsqu’elles seront réalisées sur l’adresse électronique et/ou sur le numéro de téléphone renseignés par le client lors de son inscription.

Les informations obligatoires pour l’utilisation des services du CNEEL Accompagnement scolaire sont marquées d’un astérisque dans le formulaire d’inscription.

En cas de changement affectant les informations, le client devra procéder sans délai aux modifications nécessaires sur son compte.

L’utilisation et la préservation des identifiants relèvent de la seule et entière responsabilité du client. Le client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à une quelconque personne.

Ainsi, il appartiendra au client de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants. En ce cas, le client doit en informer le CNEEL Accompagnement scolaire sans délai, par e-mail, à l’adresse suivante : accompagnement-scolaire@cneel.fr.

Le CNEEL Accompagnement scolaire suspendra alors immédiatement l’accès et des nouveaux éléments d’identification seront transmis au client à l’adresse électronique et/ou sur le numéro de téléphone renseignés par le client dans son compte.

Les services étant souscrits à titre strictement personnel, exclusivement pour les besoins du ou des élèves mentionnés lors de l’inscription, toute transmission des identifiants ou des contenus proposés par le CNEEL Accompagnement scolaire à un tiers pourra entraîner la suspension de l’accès aux services et/ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues aux présentes.

Le site CNEEL Accompagnement scolaire ainsi que l’ensemble des contenus et des données traités par son intermédiaire sont hébergés sur les serveurs du CNEEL Accompagnement scolaire qui pourra, à sa discrétion, utiliser ses propres serveurs ou ceux de ses partenaires.

Le CNEEL Accompagnement scolaire ne garantit en aucun cas que les services soient accessibles en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni que les services soient exempts de tout défaut ou erreur.

Le CNEEL Accompagnement scolaire se réserve la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques et de maintenance sur ses sites ou applications, ou sur les serveurs qui les hébergent.

Article 3 : Description des services

Les services du CNEEL Accompagnement scolaire consistent en une aide à la compréhension et un accompagnement des élèves déjà inscrits en enseignement général auprès d’un établissement d’enseignement à distance, et notamment du CNED, dans le cadre de l’Instruction en Famille, du CP à la Terminale.

Dans ce cadre, les élèves inscrits au CNEEL Accompagnement scolaire bénéficient notamment des services suivants :

Séances d’accompagnement aux enseignements du CNED en direct, en visioconférence, selon l’emploi du temps communiqué sur l’adresse électronique fournie par le client lors de l’inscription
Séances d’accompagnement aux enseignements en replay, accessible à tout moment,
Service de chat en ligne avec les accompagnants du CNEEL Accompagnement scolaire, accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h
Service d’étude et d’aide aux devoirs en direct, en visioconférence (optionnel);
Service d’orientation et de découverte des métiers (optionnel)
Service d’aide à préparation et à la correction des examens et devoirs de l’établissement d’enseignement à distance auquel est inscrit l’élève.

La description détaillée des services est accessible depuis le site du CNEEL Accompagnement scolaire visé à l’article 1 ci-dessus. L’accès aux services du CNEEL Accompagnement scolaire nécessite de disposer d’un ordinateur, d’un micro-casque, d’une imprimante scanner, d’une webcam et d’une connexion internet.

Le CNEEL Accompagnement scolaire garantit que les services susvisés seront dispensés dans le respect du programme officiel du CNED.

Toute personne souscrivant aux services du CNEEL Accompagnement scolaire garantit que l’élève pour lequel les services sont souscrits a été préalablement inscrit auprès du CNED ou d’un établissement privé d’enseignement à distance respectant les dispositions des articles L444-1 et suivants du Code de l’Education, les services fournis par le CNEEL Accompagnement scolaire ne pouvant en aucun cas s’y substituer.

Dans le cas où l’élève est inscrit dans le cadre de l’instruction en famille auprès d’un autre établissement que le CNED, le client garantit qu’il y a été autorisé dans les conditions prévues aux articles R131-11 et suivants du Code de l’Education.

Le client fait son affaire personnelle des inscriptions et autorisations susvisées, à ses frais, ainsi que du suivi par l’élève des enseignements dispensés par ces établissements et du respect de leur règlement.

Les services proposés par le CNEEL Accompagnement scolaire le sont dans le cadre d’une obligation de moyens. Le CNEEL Accompagnement scolaire ne garantit en aucun cas le passage en classe supérieure, ni l’obtention des examens auxquels l’élève est inscrit.

Le CNEEL Accompagnement scolaire est totalement indépendant du CNED et de tout autre établissement privé d’enseignement à distance. A ce titre le CNEEL Accompagnement scolaire n’est aucunement responsable du contenu des enseignements dispensés par ces établissements, et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement dans le cas où l’élève serait exclu en cours d’année scolaire du CNED ou de l’établissement privé d’enseignement à distance auprès duquel il était inscrit au titre de l’instruction en famille.

Article 4 : Inscription – Entrée en vigueur – Résiliation

4.1 Inscription et entrée en vigueur

L’inscription au CNEEL Accompagnement scolaire s’effectue en ligne, via le site cneel.fr, sur lequel le client doit choisir une formule d’accompagnement et renseigner les champs obligatoires du formulaire, accepter les présentes CGV et valider sa demande d’inscription.

Le client recevra alors confirmation de sa commande par email.

Les inscriptions doivent être reçues au plus tard 8 jours avant la date de rentrée de l’année scolaire concernée, telle que déterminée par le ministère de l’éducation nationale, sauf accord écrit du CNEEL Accompagnement scolaire. Le CNEEL Accompagnement scolaire se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription en cours d’année scolaire.

Le contrat ne sera définitif et n’entrera en vigueur qu’à l’issue d’un délai de 7 jours suivant la demande d’inscription, pour la durée d’une année scolaire.

L’obligation pour le CNEEL Accompagnement scolaire de fournir ses services ne commence qu’à l’issue du délai susvisé, sous réserve de l’acceptation de l’inscription par le CNEEL Accompagnement scolaire.

Le contrat prendra fin automatiquement, de plein droit, à la fin de l’année scolaire pour laquelle l’inscription a été demandée. Dans le cas où le client souhaiterait poursuivre l’utilisation des services du CNEEL Accompagnement scolaire pour l’année scolaire suivante, il lui appartient de procéder à une nouvelle inscription dans les conditions prévues au présent article.

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services du CNEEL Accompagnement scolaire aux besoins de l’élève inscrit et avoir reçu du CNEEL Accompagnement scolaire toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

4.2 Résiliation anticipée par l’élève

Le contrat peut être résilié de façon anticipé par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité égale à 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées par le client seront retenues par le CNEEL Accompagnement scolaire à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels éventuellement fournis à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix prévu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Pour résilier le contrat en vertu du présent article, le client devra en adresser la demande au CNEEL Accompagnement scolaire par courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant expressément la volonté de se prévaloir du présent article et le fondement de sa demande, adressé à l’adresse suivante : CNEEL Accompagnement scolaire – CENTRE NATIONAL D’ENSEIGNEMENT E-LEARNING, 9 Route de Turin, 06300 Nice.

Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date de réception par le CNEEL Accompagnement scolaire de la demande du client.

Pour les cas de résiliation pour force majeure tels que prévus au premier alinéa, la demande du client doit être accompagnée de tous justificatifs établissant l’existence du cas de force majeure. Le CNEEL Accompagnement scolaire se réserve le droit de solliciter tout document complémentaire qui serait nécessaire à la vérification de l’existence du cas de force majeure. Toutes sommes déjà payées par le client au titre des services fournis antérieurement à la date de résiliation restent définitivement acquises au CNEEL Accompagnement scolaire. Les sommes versées par le client par anticipation au titre de services non fournis par le CNEEL Accompagnement scolaire seront remboursées au client dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de résiliation et des éléments justificatifs. A défaut de transmission des éléments justificatifs, le présent article ne pourra être appliqué et le prix des services restera exigible en totalité.

4.3 Résiliation anticipée par le CNEEL Accompagnement scolaire

En cas de manquement du client à ses obligations en vertu des présentes CGV, le CNEEL Accompagnement scolaire aura la faculté de suspendre temporairement l’accès aux services et/ou de résilier le contrat le liant au client à l’issue d’un préavis de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse mentionnant la volonté de se prévaloir du présent article et adressée au client par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée par le client lors de l’inscription.

Le présent article pourra notamment être appliqué notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de :

– défaut de paiement par le client des sommes dues au CNEEL Accompagnement scolaire ;

– fourniture d’informations inexactes ou incomplètes lors de l’inscription ;

– infraction à la législation ou à la réglementation en vigueur en matière d’instruction obligatoire ou d’instruction dans la famille ;

non-respect des droits de propriété intellectuelle du CNEEL Accompagnement scolaire;
dénigrement du CNEEL Accompagnement scolaire ou agissements portant atteinte aux intérêts du CNEEL Accompagnement scolaire.

Le cas échéant, la résiliation sera effective de plein droit à l’issue du délai visé au premier alinéa. Le cas échéant, toutes sommes payées au CNEEL Accompagnement scolaire lui resteront définitivement acquises et le client restera tenu de payer le prix des services souscrits en totalité à la date de résiliation, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le CNEEL Accompagnement scolaire pourrait prétendre en vertu des présentes et de la loi.

Article 5 : Absence de droit de rétractation

Sans préjudice des stipulations des articles 4.1 et 4.2 ci-dessus respectivement relatives à l’entrée en vigueur différée du contrat et à la faculté pour le client de librement résilier le contrat durant les 3 premiers mois il est rappelé que :

la fourniture des services consiste en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel ;
la fourniture des services commence dès la date d’entrée en vigueur du contrat telle que prévue à l’article 4.1 ci-dessus, avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L221-28 13° du Code de la Consommation, le client reconnait et accepte expressément qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation.

Article 6 : Conditions financières

Le prix des services souscrits est mentionné sur le site du CNEEL Accompagnement scolaire et récapitulé lors de la commande, avant la validation de l’inscription de l’élève par le client.

Le prix des services est variable selon le niveau choisi :

Niveau 6^ème à la 3^ème : 89 euros

Niveau 2^nde : 99 euros

Niveau 1^ère : 129 euros

Niveau terminale : 139 euros

Le paiement sera effectué par prélèvement bancaire soit en :

paiement comptant
paiement en 10 mensualités de septembre à juin (tous les 5 du mois)

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Le client reconnaît expressément que l’ensemble des supports, contenus, éléments graphiques, textuels, vidéos ou sonores et plus généralement des créations, quelles que soient leur genre et leur type, qui seraient mis à sa disposition par le CNEEL Accompagnement scolaire dans le cadre du présent contrat sont la propriété exclusive du CNEEL Accompagnement scolaire ou de ses partenaires.

Le CNEEL Accompagnement scolaire concède au client respectant l’intégralité des dispositions des présentes CGV le droit non exclusif et non cessible d’accéder aux services, dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale, pendant la durée de l’inscription.

Le client bénéficie d’une simple licence d’utilisation et s’interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations consultables à partir des sites web et applications du CNEEL Accompagnement scolaire susceptibles de bénéficier d’une protection au titre de la Propriété Littéraire et Artistique et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.

Le Client n’a pas le droit de diffuser, vendre, louer, sous-louer, donner, prêter, fournir une copie, ou permettre l’utilisation des contenus mis à sa disposition par le CNEEL Accompagnement scolaire, sous leur forme originale ou sous une forme modifiée, à quiconque, sous quelque forme que ce soit.

A ce titre, le client ne pourra accéder aux services que par l’intermédiaire de 3 adresses IP, correspondant à 3 terminaux d’accès (1 ordinateur fixe, 1 ordinateur portable, 1 téléphone), au maximum.

Tout violation des obligations et engagements prévus au présent articles pourra donner lieu à la suspension des services et/ou à la résiliation anticipée du contrat dans les conditions de l’article 4.3 ci-dessus.

Article 8 : Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation des services, le CNEEL Accompagnement scolaire est amené à collecter et traiter des données personnelles afférentes à cette utilisation.

Le CNEEL Accompagnement scolaire s’engage, s’agissant de la collecte et du traitement de données, à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

A ce titre, le CNEEL Accompagnement scolaire s’engage notamment à :

mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données des clients et des élèves, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ;
héberger les données au sein de l’Union Européenne ou, à défaut, s’assurer du respect par le prestataire en charge de l’hébergement des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne, de façon à ce que ledit prestataire garantisse un niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles conforme au RGPD ;
ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes ;
ne pas divulguer les données à des tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors de prestataires techniques, sauf injonction d’une autorité juridictionnelle ou administrative dans les conditions prévues par la loi ;
informer les clients et les élèves de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptible d’entraîner accidentellement la divulgation ou l’accès non autorisé à des données.

8.1 Catégories de données traitées

Les catégories de données personnelles des clients et élèves traitées par CNEEL Accompagnement scolaire dans le cadre des présentes CGV sont les suivantes :

données relatives à l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne procédant à l’inscription, de l’élève et des tuteurs légaux…)
image de l’élève
éléments relatifs à la situation familiale de l’élève
données relatives au moyen de paiement
numéro de téléphone
adresse électronique

La collecte et le traitement des données susvisées sont justifiés par leur nécessité pour l’exécution du contrat dans la mesure où ces données sont nécessaires à la fourniture des services.

Les données sont collectées par le CNEEL Accompagnement scolaire, directement auprès du client.

Le client est informé de l’existence du traitement de ses données et de celles de l’élève lors de son inscription aux services et dispose du droit de s’opposer ultérieurement au traitement, sous les réserves prévues par la réglementation en vigueur, notamment aux articles 17 et 21 du RGPD, s’agissant des traitements de données justifiés par un intérêt légitime ou par la nécessité de l’exécution d’un contrat.

La politique de traitement des données personnelles du CNEEL Accompagnement scolaire est consultable directement sur le site du CNEEL Accompagnement scolaire. La validation de l’inscription par le client emporte reconnaissance de ce qu’il a été informé des conditions de traitement de ses données personnelles telles que prévues aux présentes, et de ce qu’il les accepte sans réserve, tant pour lui que pour l’élève.

Le CNEEL Accompagnement scolaire est également susceptible de traiter des données personnelles d’un client ou d’un élève dans le cas où le client contacte le service client ou les services administratifs du CNEEL Accompagnement scolaire. Le cas échéant, le CNEEL Accompagnement scolaire est susceptible de traiter notamment les données personnelles suivantes : adresse électronique du client, numéro de téléphone, nom, prénom, adresse du client et/ou de l’élève. La collecte et le traitement de ces données sont justifiés par l’intérêt légitime du CNEEL Accompagnement scolaire dans la mesure où ces données sont nécessaires au traitement des questions ou réclamations des clients ; ces données sont collectées par le CNEEL Accompagnement scolaire directement auprès des clients.

Dans le cas où les traitements de données reposent sur le consentement, la personne concernée peut le retirer ultérieurement.

Le CNEEL Accompagnement scolaire intervient en tant que responsable de traitement au sens du RGPD pour les traitements réalisés en vertu des présentes.

8.2 Cookies et traceurs

Le CNEEL Accompagnement scolaire peut également être amené à collecter et traiter des données relatives au terminal sur lequel l’élève accède aux services, notamment son modèle, son système d’exploitation, les identifiants techniques du terminal, l’adresse IP et les données de géolocalisation lors de l’utilisation des services. Ces données ne sont pas nominatives.

L’installation de certains cookies est soumise au consentement de l’utilisateur. Aussi, lors de sa première connexion aux services, il est demandé à l’utilisateur s’il accepte ou non l’installation sur son équipement des cookies qui nécessitent d’obtenir son consentement.

En cas de refus, un cookie de refus sera inséré sur le terminal afin d’enregistrer son choix. Si l’utilisateur supprime ce cookie de refus, l’installation de cookies pourra à nouveau lui être proposée.

L’utilisateur peut paramétrer ses choix quant au traitement de ces données et à l’installation des cookies, et revenir sur son choix initial, dans les réglages de son terminal.

Les cookies purement statistiques conformes aux lignes directrices et recommandations de la CNIL du 17 septembre 2020, ne sont pas soumis au recueil du consentement de l’utilisateur.

8.3 Finalités des traitements

Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont traitées pour permettre l’utilisation des services du CNEEL Accompagnement scolaire et le traitement des réclamations et litiges.

Les données techniques non nominatives visées à l’article 8.2 sont traitées pour assurer le bon fonctionnement des services, vérifier le respect par les utilisateurs de leur engagement de non transmission des identifiants à des tiers, et pour l’élaboration de statistiques d’audience et de fréquentation, notamment à comptabiliser les utilisateurs.

Les données personnelles transmises par les utilisateurs ayant contacté le service client sont uniquement traitées pour répondre aux questions ou réclamations des clients.

8.4 Circulation des données

Le CNEEL Accompagnement scolaire n’utilise les données susvisées que pour ses besoins propres uniquement pour les finalités visées à l’article 8.3. Les données ne sont utilisées à aucune autre fin, ne sont pas transmises à des tiers autres que les intervenants du CNEEL Accompagnement scolaire.

Le CNEEL Accompagnement scolaire est cependant susceptible de faire appel à des prestataires techniques en vue notamment de l’hébergement de ses sites et applications dans des infrastructures de serveurs mutualisés et du traitement des paiements.

Le cas échéant, les données visées à l’article 8.1 pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, le CNEEL Accompagnement scolaire s’engage à encadrer contractuellement et techniquement, notamment par le biais de la conclusion d’accords de confidentialité, l’accès aux données personnelles par le prestataire.

Dans le cas où le CNEEL Accompagnement scolaire effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où ses serveurs hébergeant les données seraient situés en dehors de l’Union Européenne, le CNEEL Accompagnement scolaire s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.

8.5 Durée de conservation

Les données personnelles visées à l’article 8.1 sont conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’élève, pour la nécessité de la fourniture des services. Elles sont ensuite conservées pendant une durée de 5 ans suivant la fin du contrat, à des fins probatoires et d’archivage.

Les cookies et traceurs visés à l’article 8.2 expirent à l’issue d’une durée de 13 mois à compter de la dernière utilisation des services. Les données collectées par cet intermédiaire sont conservées pendant une durée maximale de 25 mois.

Les données personnelles traitées dans le cadre de réclamations ou de demandes adressées au service client du CNEEL Accompagnement scolaire sont conservées pendant une durée de 5 ans.

8.6 Droits des personnes concernées

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les clients et élèves disposent d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.

Pour exercer ces droits, le client doit en faire la demande au CNEEL Accompagnement scolaire, en indiquant ses noms, prénoms, adresse et courrier électronique, dans les conditions suivantes :

Soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : accompagnement-scolaire@cneel.fr
Soit par voie postale à l’adresse suivante : CNEEL Accompagnement scolaire – CENTRE NATIONAL D’ENSEIGNEMENT E-LEARNING, 9 Route de Turin, 06300 Nice

Le CNEEL Accompagnement scolaire pourra, s’il l’estime nécessaire, vérifier l’identité du client par la transmission d’une copie d’une pièce d’identité signée en cours de validité.

Les demandes portant sur les données personnelles des élèves mineurs doivent être exercées par la personne ayant procédé à l’inscription.

Les clients et élèves disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant l’exercice des droits susvisés. Pour les personnes domiciliées en France, l’autorité de contrôle compétente est la CNIL.

Article 9 : Droit à l’image des élèves

Dans le cadre de l’utilisation des services, et notamment dans le cadre de la participation des élèves aux séances proposées par le CNEEL Accompagnement scolaire, l’image de l’élèves est susceptible d’être captée et diffusée.

L’inscription au CNEEL Accompagnement scolaire et la participation de l’élève aux séances valent acceptation expresse de cette captation et de l’utilisation dans les conditions du présent article.

Les vidéos et photographies prises à cette occasion pourront être exploitées et utilisées directement par le CNEEL Accompagnement scolaire à des fins pédagogiques ou de promotion de ses services, gratuitement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans aucune limitation du nombre de représentations ni de reproductions, pour toute la durée de l’activité de du CNEEL Accompagnement scolaire, intégralement ou par extraits notamment sur le site du CNEEL Accompagnement scolaire, ses réseaux sociaux ou tout autre médium tels que des brochures, affiches, prospectus, clips vidéos ou sonores, sans que cette liste ne soit limitative.

A ce titre, le client autorise le CNEEL Accompagnement scolaire à modifier, retoucher, recadrer, reproduire, représenter l’image et la voix de l’élève et à exploiter les prises de vue et de son dans leurs versions initiales ou modifiées, dans les conditions visées à l’alinéa précédent.

Le CNEEL Accompagnement scolaire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des séquences susceptible de porter atteinte à la réputation du client ou de l’élève. Comme pour le traitement de leurs données à caractère personnel, le client et l’élève disposent d’un droit de d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des enregistrements qui les concernent, dans les conditions prévues à l’article 8.6 ci-dessus.

Article 10 : Non renonciation

Dans le cas où le CNEEL Accompagnement scolaire ne se prévaudrait pas de l’un de ses droits en vertu des présentes, cela ne l’empêchera pas d’en poursuivre l’exécution ultérieurement et ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit ou à l’un quelconque des autres droits qu’il détient en vertu des présentes.

Article 11 : Médiation

Conformément aux dispositions légales relatives au règlement amiable des litiges, plus particulièrement à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le CNEEL Accompagnement scolaire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes sont à demander à service-juridique@cneel.fr

Dans tous les cas, la demande du client doit contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, email et téléphoniques, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du CNEEL Accompagnement scolaire.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 12 : Loi applicable – Tribunaux compétents

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont soumises à la loi française.

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures, dans le respect des articles 33 à 52 du Code de Procédure Civile.